Language: Multiple
3.7.1985 (Wednesday)
No 1178. Réponse du Conseil fédéral à cinque lettres demandant que la Suisse signe la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral répond aux diverses lettres. Il entend toujours examiner dans un esprit positif la question de la signature de la Convention de 1979. La délégation suisse à la Conférence de Nairobi fera une déclaration exprimant l'intention du Conseil fédéral de signer la Convention le plus rapidement possible.

Également: Proposition du DFAE du 29.5.1985 (annexe).
Également: Lettre de la Commission fédérale pour les questions féminines du 14.2.1985 (annexe).
Également: Lettre de la Fédération suisse des femmes protestantes du 23.3.1985 (annexe).
Également: Lettre de l'Association suisse pour les droits de la femme du 5.3.1985 (annexe).
Également: Lettre du Canton du Jura du 22.4.1985 (annexe).
Également: Nouvelle proposition du DFAE du 1.7.1985 (annexe).
File reference: o.713.231(1)
How to cite: Copy

Repository

PDF