Language: French
15.5.1991 (Wednesday)
No 955. Octroi de financements mixtes dans le cadre du quatrième crédit de programme: choix des pays et formes de financement, évolution des conditions de financement, indemnisation de la GRE pour pertes éventuelles, et renforcement de l'efficacité dans l'engagement des ressources et des effets de développement
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le crédit de programme réserve un montant de 290 mio. CHF pour les financements mixtes. Les modalités selon lesquelles il est proposé d’engager ces ressources sont précisées, notamment en ce qui concerne le choix des pays bénéficiaires, les conditions d’octrois des financements mixtes et les mesures susceptibles d’accroître l’efficacité de cet instrument de développement.
Également: Proposition du DFEP du 29.4.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 14.5.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 29.4.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 14.5.1991 (annexe).
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2301.18
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