Language: French
27.3.1991 (Wednesday)
No 619. Financements mixtes: Transformation en don de la part de la Confédération accordée sous forme de prêt dans le cadre des premier (AF du 28.11.1978, FF 1978 1845) et deuxième (AF du 29.9.1982, FF 1982 III 1521) crédits de programme concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, et au titre des mesures visant à renforcer l'économie suisse (AF du 14.3.1983, FF 1983 I 1196)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La transformation en don de la totalité de la part publique des anciens financements mixtes accordés sous forme de prêt sans intérêt au pays suivants est approuvée : Cameroun, Égypte, Honduras, Inde, Jordanie, Kenya, Maroc, Sri Lanka, Sénégal, Thaïlande, Tunisie, Zimbabwe et la BOAD.
Également: Proposition du DFEP du 12.3.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 26.3.1991 (annexe) .
Également: Réponse du DFEP du 26.3.1991 au co-rapport du DFF du 26.3.1991 (annexe) .
Également: Proposition du DFEP du 12.3.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 26.3.1991 (annexe) .
Également: Réponse du DFEP du 26.3.1991 au co-rapport du DFF du 26.3.1991 (annexe) .
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