Langue: français
29.6.1988 (mercredi)
No 1208. Accord de collaboration technique entre la Suisse et l'Italie relatif à l'exécution de controôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés au marché suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve l'accord avec des modifications et charge le DFEP d'apporter les modifications rédactionnelles nécessaires à l'accord et au directeur de l'office fédéral de l'agriculture de le signer.
Également: Proposition du DFEP du 14.6.1988 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 14.6.1988 (annexe).
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