Language: French
29.6.1988 (Wednesday)
No 1208. Accord de collaboration technique entre la Suisse et l'Italie relatif à l'exécution de controôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés au marché suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve l'accord avec des modifications et charge le DFEP d'apporter les modifications rédactionnelles nécessaires à l'accord et au directeur de l'office fédéral de l'agriculture de le signer.
Également: Proposition du DFEP du 14.6.1988 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 14.6.1988 (annexe).
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