Lingua: francese
26.10.1983 (mercoledì)
No 1856. Approbation d'un échange de lettres entre la Suisse et la Belgique concernant la Convention du 13.5.1874 sur l'extradition réciproque des malfaiteurs
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La Suisse et la Belgique souhaitent étendre leur Convention sur l'extradition des malfaiteurs de 1874 aux infractions liées au trafic illicite de stupéfiants.

Également: Proposition du DFJP du 20.9.1983 (annexe).
Également: Lettre de l'Ambassadeur de Belgique à Berne du 6.9.1983 (annexe).
Également: Projet d'échange de lettres de 1983 (annexe).
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