Langue: français
26.10.1983 (mercredi)
No 1856. Approbation d'un échange de lettres entre la Suisse et la Belgique concernant la Convention du 13.5.1874 sur l'extradition réciproque des malfaiteurs
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse et la Belgique souhaitent étendre leur Convention sur l'extradition des malfaiteurs de 1874 aux infractions liées au trafic illicite de stupéfiants.

Également: Proposition du DFJP du 20.9.1983 (annexe).
Également: Lettre de l'Ambassadeur de Belgique à Berne du 6.9.1983 (annexe).
Également: Projet d'échange de lettres de 1983 (annexe).
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