Sprache: Französisch
16.2.1983 (Mittwoch)
No 227. Participation de la Suisse à la conférence diplomatique des Nations Unies en vue de l'élaboration d'une convention sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État, à Vienne, du 1.3. au 8.4.1983
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Après la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'États en matière de traités, la question des biens, des archives et des dettes d'État donne lieu à une conférence de codification du droit international. La Suisse s'intéresse notamment à la succession des dettes d'État envers les personnes privées.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 3.2.1983 (annexe).
Également: Département de l’intérieur. Co-rapport du 14.2.1983 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 10.2.1983 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 14.2.1983 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Co-rapport du 15.2.1983 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 3.2.1983 (annexe).
Également: Département de l’intérieur. Co-rapport du 14.2.1983 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 10.2.1983 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 14.2.1983 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Co-rapport du 15.2.1983 (adhésion).
Aktenzeichen:
o.713.34.(9)
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