Lingua: francese
12.11.1984 (lunedì)
No 1799. Négociations de double imposition avec l'Égypte
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La Suisse autorise le département des finances à entamer les négociations avec l'Égypte concernant un accord de double imposition et nomme une délégation composée personnes du DFF, du DFAE et de l'économie privée.

Également: Proposition du DFF du 23.10.1984 (annexe).
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