Langue: français
22.8.1990 (mercredi)
Autronic AG c. Suisse
Notice (No)
Autronic AG sollicite aux PTT l'autorisation de présenter lors de la MUBA un programme télévisé soviétique. Les PTT ont refusé cette demande. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. La cour européenne a conclu à une violation des l'art. 10 de la CEDH.
Référence:
o.121.314.2.U'ch
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