Sprache: Französisch
22.8.1990 (Mittwoch)
Autronic AG c. Suisse
Aktennotiz / Notiz (No)
Autronic AG sollicite aux PTT l'autorisation de présenter lors de la MUBA un programme télévisé soviétique. Les PTT ont refusé cette demande. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. La cour européenne a conclu à une violation des l'art. 10 de la CEDH.
Aktenzeichen:
o.121.314.2.U'ch
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