Langue: français
13.9.1989 (mercredi)
No 1594. Accord de libre-échange Suisse-CEE/CECA (ALE). Réunion des Comités mixtes, 16.6.1989 à Bruxelles
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La réunion des Comités mixtes a permis à la Suisse et à la CEE de se féliciter du bon fonctionnement de l'Accord de libre-échange ainsi que d'approuver une déclaration commune du Comité douanier sur les factures. 

Également: Proposition du DFEP du 21.8.1989 (annexe).
Également: Rapport du Président du Comité douanier du 16.6.1989 (annexe).
Référence: 2520.1
Recommandation de citation: Copier

▼▶Emplacement

PDF