Language: French
13.9.1989 (Wednesday)
No 1594. Accord de libre-échange Suisse-CEE/CECA (ALE). Réunion des Comités mixtes, 16.6.1989 à Bruxelles
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La réunion des Comités mixtes a permis à la Suisse et à la CEE de se féliciter du bon fonctionnement de l'Accord de libre-échange ainsi que d'approuver une déclaration commune du Comité douanier sur les factures.
Également: Proposition du DFEP du 21.8.1989 (annexe).
Également: Rapport du Président du Comité douanier du 16.6.1989 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 21.8.1989 (annexe).
Également: Rapport du Président du Comité douanier du 16.6.1989 (annexe).
File reference:
2520.1
How to cite:
Copy
Facsimile
