Sprache: Französisch
13.9.1989 (Mittwoch)
No 1594. Accord de libre-échange Suisse-CEE/CECA (ALE). Réunion des Comités mixtes, 16.6.1989 à Bruxelles
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La réunion des Comités mixtes a permis à la Suisse et à la CEE de se féliciter du bon fonctionnement de l'Accord de libre-échange ainsi que d'approuver une déclaration commune du Comité douanier sur les factures. 

Également: Proposition du DFEP du 21.8.1989 (annexe).
Également: Rapport du Président du Comité douanier du 16.6.1989 (annexe).
Aktenzeichen: 2520.1
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