Lingua: francese
21.4.1989 (venerdì)
No 644. Ratification de l'Accord de coopération avec le Canada concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Après que l'Assemblée fédérale ai approuvé l'accord de coopération avec le Canada sur les utilisations non-militaires de l'énergie nucléaire, négocié et signé en 1987, le Conseil fédéral le ratifie.
Également: Proposition du DFAE du 10.4.1989 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 10.4.1989 (annexe).
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