Langue: français
21.4.1989 (vendredi)
No 644. Ratification de l'Accord de coopération avec le Canada concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Après que l'Assemblée fédérale ai approuvé l'accord de coopération avec le Canada sur les utilisations non-militaires de l'énergie nucléaire, négocié et signé en 1987, le Conseil fédéral le ratifie.
Également: Proposition du DFAE du 10.4.1989 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 10.4.1989 (annexe).
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