Langue: Multilingue
13.6.1989 (mardi)
Ad 89.021. Postulat der Geschäftsprüfungskommission. Flüchtlingspolitik
Procès-verbal (PV)
La Commission de gestion du Conseil national observe les travaux de l'administration en vue d'une stratégie des réfugiés. Après la consultation sur la "Stratégie des années 90 en matière d'asile et de réfugiés", le Conseil fédéral est appelé à soumettre au Parlement un rapport sur ses conceptions et ses priorités en matière de politique nationale et internationale des étrangers, de politique du marché du travail et de politique d'asile.
Recommandation de citation: Copier

Emplacement

PDF