Langue: français
11.7.1978 (mardi)
Abrogation de l'arrêté fédéral du 9.3.1972 concernant le financement du CICR
Notice (No)
La Division politique III est hostile à l’abrogation de l’arrêté fédéral concernant le CICR en ce qu’elle porterait atteinte à l’indépendance de l’organisation et troublerait inutilement les rapports que la Confédération entretient avec celle-ci.
Références: o.258.3t.851-8
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