Language: French
18.9.1978 (Monday)
No 1567. Ordonnances nos 27 et 28 concernant l'Association européenne de libre-échange. Supplément de prix sur les importations de farine de poisson
Minutes of the Federal Council (PVCF) • distributed
Étant donné la baisse des prix de la farine de poisson, ce produit sera frappé d'une taxe afin d'éviter un déséquilibre trop important avec les autres matières d'affouragement. La Suisse décide d'octroyer une préférence à l'AELE et, pour ce faire, doit créer une nouvelle base juridique.

Également: Département de l'économie publique. Proposition du 14.9.1978 (annexe)
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 18.9.1978 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 18.9.1978 (adhésion)
File reference: 2520.1
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