Sprache: Französisch
16.10.1951 (Dienstag)
Arrêt du Tribunal fédéral suisse
Gerichtsurteil (Déc just)
Arrêt du tribunal fédéral déclarant coupable Charles Davis de service de renseignements politiques et le condamnant à huit mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse.
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