Dossier CH-BAR#J1.217#1999/44#585*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification CH-BAR#J1.217#1999/44#585*
Dossier title Bundesgericht: Akten zum Prozess gegen Davis, Charles, wegen politischem Nachrichtendienst (Sch 100) (1951–1951)
File reference archive585

Available documents (8 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
1.10.195152764pdfCourt judgementThe Case of Charles Davis (1950) Désignation des audiences de témoins et des autres moyens de preuve en vue du procès de l'espion nord-américain Charles Davis devant le Tribunal fédéral.
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19.11.195052765pdfMemoThe Case of Charles Davis (1950) Déclaration de l'espion nord-américain Charles Davis sur ses activités de collecte d'informations au dépend des milieux communistes, en Suisse et en Europe, au profit d'agences de renseignement...
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30.3.195152766pdfLetterThe Case of Charles Davis (1950) Lors du procès de l'espion nord-américain Charles Davis, demande de l'avocat de la partie civile que les questions des liens de ce dernier avec les États-Unis d'Amérique en général et avec le FBI et...
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7.5.195152767pdfLetterThe Case of Charles Davis (1950) Renseignements du juge d'instruction fédéral sur les agissements de l'espion nord-américain Charles Davis en matière de collecte d'informations, sur sa situation économique ainsi que sur ses possibles...
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25.8.195152768pdfCourt judgementThe Case of Charles Davis (1950) Arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral renvoyant l'espion nord-américain Charles Davis devant la cour pénale fédérale pour y répondre des accusations retenues à son endroit.
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11.9.195152769pdfCourt judgementThe Case of Charles Davis (1950) Ordonnance du Tribunal fédéral portant sur le délai imparti à l'accusé, le Nord-Américain Charles Davis, et à la partie civile pour indiquer leurs preuves dans l'affaire d'espionnage.
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28.9.195152770pdfLetterThe Case of Charles Davis (1950) Communications de l'avocat de la partie civile concernant la présentation de preuves lors du procès de l'espion nord-américain Charles Davis.
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16.10.195152771pdfCourt judgementThe Case of Charles Davis (1950) Arrêt du tribunal fédéral déclarant coupable Charles Davis de service de renseignements politiques et le condamnant à huit mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse.
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