Langue: français
12.6.1978 (lundi)
No 971. 11e Conférence des Ministres européens de la justice (Copenhague, 21 et 22.6.1978)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF) • distribué
Nomination de la délégation, sous la direction du conseiller fédéral K. Furgler, à la 11ème Conférence des Ministres européens de la justice.

Également: Département de justice et police. Proposition du 7.6.1978 (annexe)
Également: Département politique. Co-rapport du 9.6.1978 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 12.6.1978 (adhésion)
Référence: J.65
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