Lingua: Multilingua
28.9.1970 (lunedì)
Nr. 1674. Motion Muheim du 19.3.1969
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral souhaite en principe signer la Charte sociale du Conseil de l’Europe. Actuellement, la Suisse ne remplirait pas les conditions posées par la Charte, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement des travailleurs étrangers pour l’assurance-chômage et l’assurance-maladie.

Également: Département politique. Proposition du 22.9.1970
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