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11.12.1947 (jeudi)
Consultation
Expertise (Ert)
Avis de droit du professeur G. Sauser-Hall, pour l’Union de banques suisses, au sujet du droit des créanciers suisse d'être payés sur certains avoirs de la Reichsbank allemande en Suisse.
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Questions liées à la reconnaissance d'États

Reich allemand (Général) République fédérale d'Allemagne (Général) Accord de Washington (1946)

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Genève