Sprache: Französisch
5.4.1978 (Mittwoch)
No 574. Impôts sur les successions, convention de double imposition avec la Grande-Bretagne, négociations, délégation
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d’engager des négociations avec le Royaume-Uni en vue d’élaborer le projet d’une nouvelle convention de double imposition en matière d’impôts sur les successions.
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 13.3.1978 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 29.3.1978 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 3.4.1978 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 22.3.1978 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 13.3.1978 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 29.3.1978 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 3.4.1978 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 22.3.1978 (adhésion).
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