Dossier CH-BAR#E2001E-01#1988/16#3454*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
8.12.197751100pdfLetterUnited Kingdom (Politics) Staatminister F. Judd empfing E. Thalmann vor der Unterzeichnung des Doppelbesteuerungsabkommens um ihm seiner grossen Befriedigung über seinen Besuch in Bern mitzuteilen. Die Gespräche hatten ihn von...
de
27.10.197651168pdfMinutes of the Federal CouncilUnited Kingdom (Economy) L’ambassadeur de Suisse à Londres est autorisé à signer le protocole additionnel entre la Suisse et le Royaume-Uni afin de modifier la convention sur les doubles impositions en matière d’impôts sur le...
ml
6.6.197751207pdfMinutes of the Federal CouncilUnited Kingdom (Economy) Les négociations tendant à une révision de la convention de double imposition avec le Royaume-Uni ont abouti sur une nouvelle convention. L’ambassadeur de Suisse à Londres est autorisé et chargé de...
fr
5.4.197851208pdfMinutes of the Federal CouncilUnited Kingdom (Economy) Le Conseil fédéral décide d’engager des négociations avec le Royaume-Uni en vue d’élaborer le projet d’une nouvelle convention de double imposition en matière d’impôts sur les successions.
fr