Langue: français
6.6.1977 (lundi)
No 954. Convention de double imposition avec la Grande-Bretagne
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les négociations tendant à une révision de la convention de double imposition avec le Royaume-Uni ont abouti sur une nouvelle convention. L’ambassadeur de Suisse à Londres est autorisé et chargé de signer cette convention.

Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 17.5.1977 (annexe)
Également: Département politique. Co-rapport du 26.5.1977 (adhésion)
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 25.5.1977 (adhésion)
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