Langue: français
9.3.1976 (mardi)
Autorisation selon l'article 271 CPS des contrôles de qualité, de quantité et de prix concernant des produits suisses exportés dans des pays africains
Notice (No)
Il est prévu de confier à l'OSEC, effectué jusqu'ici par la Société générale de surveillance, le contrôle des prix des marchandises exportées dans certains pays africains. Cette autorisation selon l'art. 271 CPS revêt donc une signification de principe car elle correspond à une entraide judiciaire économique.
Référence:
p.B.11.42.0
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