Language: French
10.8.1976 (Tuesday)
Note relative aux conversations exploratoires de Paris, du 14 au 16.6.1976, en vue de la révision de la convention franco-suisse de 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements civils.
Memo (No)
Une adhésion de la Suisse à la Convention de Bruxelles viserait deux objectifs: limiter la révision de la convention franco-suisse et de régler avec neuf États d’un coup les questions de compétence directe et d’exécution des décisions en matières commerciale.
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