Langue: français
20.12.1978 (mercredi)
No 2208. Entraide judiciaire en matière civile ou commerciale; échange de notes entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse et le Luxembourg concluent un accord bilatéral pour simplifier l'entraide judiciaire en matière civile ou commerciale. Les deux pays sont en plus parties à la Convention de La Haye relative à la procédure civile.
Également: Département de justice et police. Proposition du 11.12.1978 (annexe).
Également: Département de justice et police. Proposition du 11.12.1978 (annexe).
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