Language: French
20.12.1978 (Wednesday)
No 2208. Entraide judiciaire en matière civile ou commerciale; échange de notes entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse et le Luxembourg concluent un accord bilatéral pour simplifier l'entraide judiciaire en matière civile ou commerciale. Les deux pays sont en plus parties à la Convention de La Haye relative à la procédure civile.
Également: Département de justice et police. Proposition du 11.12.1978 (annexe).
Également: Département de justice et police. Proposition du 11.12.1978 (annexe).
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