Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#862*


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20.12.197848521pdfMinutes of the Federal CouncilCouncil of Europe La chancellerie fédérale communiquera les résolutions du Conseil de l’Europe oralement à la prochaine réunion des chanceliers d’État et fournira des explications à l’introduction de cette procédure de...
ml
20.12.197848976pdfMinutes of the Federal CouncilLuxembourg (Politics) La Suisse et le Luxembourg concluent un accord bilatéral pour simplifier l'entraide judiciaire en matière civile ou commerciale. Les deux pays sont en plus parties à la Convention de La Haye relative...
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