Lingua: francese
5.4.1978 (mercoledì)
No 583. Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer, unité de compte
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Les conventions internationales concernant le transport par chemin de fer contiennent des dispositions fixant des montants exprimés dans une unité de compte liée à une contre-valeur en or. Le flottement des monnaies a créé une incertitude. Une nouvelle unité de compte est donc souhaitée.

Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 10.3.1978 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 29.3.1978 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 23.3.1978 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 20.3.1978 (adhésion).
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