Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
6. Chine
6.3. Cours consulaires étrangères
Imprimé dans
Documents Diplomatiques Suisses, vol. 10, doc. 287
volume linkBern 1982
Plus… |▼▶Emplacement
Archives | Archives fédérales suisses, Berne | |
▼ ▶ Cote d'archives | CH-BAR#E2001D#1000/1553#3810* | |
Ancienne cote | CH-BAR E 2001(D)1000/1553 162 | |
Titre du dossier | Ersetzung des internationalen gemischten Gerichtshofes in der int. Niederlassung von Shanghai durch chines. Gerichte (1924–1945) | |
Référence archives | B.33.11.5 • Composant complémentaire: China |
dodis.ch/45829
Pour faire suite à notre lettre du 21 septembre dernier2, nous avons l’honneur de vous remettre ci-joint copie d’un rapport3 par lequel le Consul général de Suisse à Shanghaï nous informe que l’accord du 17 février 19304 entre la Chine, d’une part, et les six Puissances qui sont au bénéfice de traités contenant des clauses capitulaires, d’autre part, au sujet de la Cour provisoire de Shanghaï a été prorogé pour trois ans.
Ainsi que vous le verrez, M. Lardy expose que les expériences faites avec la Cour provisoire qui a remplacé l’ancienne Cour mixte internationale de Shanghaï ont malheureusement justifié les prévisions très pessimistes formulées par M. Isler dans un rapport du 4 mars 19305, dont nous vous avons communiqué copie en son temps. Si les Puissances capitulaires en Chine se sont résignées à proroger pour trois ans un état de choses si peu satisfaisant, c’est crainte, dit M. Lardy, de l’empirer encore.
Ces renseignements sont peu réjouissants, mais, ainsi que vous le savez, le traité d’amitié conclu entre la Suisse et la Chine en 1918 ne nous assure que les droits de la nation la plus favorisée et ne nous met pas en situation d’intervenir dans un débat où les Etats les mieux armés pour se montrer énergiques semblent réduits à une impuissance presque complète6.
- 1
- Lettre (Copie): E 2001 (D) 3/162. Paraphe: DM.↩
- 2
- Non reproduit.↩
- 3
- Non reproduit.↩
- 4
- Cf. no 12.↩
- 5
- Cf. annexe au no 12.↩
- 6
- Cf. aussi la lettre du Consul Lardy au Département politique, du 22 août 1933, sur les difficultés des Suisses avec la justice en Chine: Le Consulat Général, à ma connaissance, n’a jamais été appelé à intervenir dans des cas précis où des Suisses, engagés dans un procès devant une cour chinoise, y aurait essuyé un déni de justice. Ceci, bien entendu, n’est pas à dire que nos compatriotes n’aient point eu à souffrir de l’état de choses actuel. Fixés depuis longtemps sur le résultat à attendre, les Suisses, comme les autres étrangers, se gardent bien, en effet, d’ouvrir action et c’est en celà que consiste leur dommage, puisqu’ils se trouvent contraints, au lieu de plaider et d’obtenir justice, de rechercher à tout prix extra-judiciairement, une solution transactionnelle qui représente nécessairement un injuste sacrifice. Le cas se présente constamment en matière de recouvrements. Connaissant les lenteurs de la justice chinoise, connaissant également les moyens de la provoquer si le procès, par hasard, était intenté, les mauvais payeurs, lorsqu’ils ressortissent à la juridiction chinoise (Chinois, Russes, Allemands, etc) exploitent systématiquement cette situation vis-à-vis de leurs créanciers suisses, en Chine ou à l’étranger. Mon Consulat Général est sans cesse obligé de rappeler cette déplorable situation aux créanciers suisses qui s’adressent à lui et qui, lorsque le débiteur se dérobe, demandent l’ouverture d’une procédure judiciaire. Il est à noter, au demeurant, que, même si, après des sacrifices de temps et d’argent, un jugement était obtenu, celui qui en bénéficierait ne serait pas encore, pour celà, au bout de ses peines, car la procédure d’exécution présente les mêmes faiblesses que celle de jugement (E 2001 (D) 3/162).↩
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