Language: French
23.12.1930 (Tuesday)
CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 23.12.1930
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le DPF convoque une conférence de représentants du Gouvernement genevois et d’experts afin d’examiner la suite à donner à l’affaire des zones.

Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
11. France
11.5. Affaire des zones
How to cite: Copy

Printed in

Jean-Claude Favez et al. (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 10, doc. 52

volume link

Bern 1982

more… |
How to cite: Copy
Cover of DDS, 10

Repository

dodis.ch/45594
CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 23 décembre 19301

Secret. Question des zones

M. le chef du département politique annonce qu’il a convoqué pour le 29 décembre une conférence de représentants du gouvernement genevois et d’experts en vue d’examiner la conduite à tenir dans l’affaire des zones2. L’ordonnance rendue par la cour de La Haye3 a provoqué à Genève des sentiments divers. La reconnaissance du droit de la France de maintenir un cordon fiscal et de police à la frontière politique pousse certains milieux à renoncer au maintien des zones et à chercher une solution dans une compensation pour cet abandon. Mais M. Motta juge impossible d’engager les négociations avec la France sur un autre terrain que le maintien des zones. Cette procédure serait contraire à l’ordonnance de La Haye, et l’opinion publique la condamnerait. Pour la suite, en revanche, on peut envisager d’autres solutions, par exemple l’abandon de la zone sarde4 en échange de celle du pays de Gex. Il ne faut pas perdre de vue que la cour de La Haye désire évidemment l’établissement d’un accord entre les parties. Et cela nous conduira, si la France nous répond par des contre-propositions, à examiner même des solutions qui s’écarteraient du maintien strict de notre droit.

En ce qui concerne la procédure à suivre, M. le chef du département de l’économie publique s’est prononcé pour l’envoi à Paris du directeur du commerce, M. Stucki, qui prendrait contact avec M. Elbel, directeur des accords commerciaux au ministère du commerce. M. Motta salue cette idée. Mais pour ne pas provoquer l’impression qu’il s’agit d’une affaire purement commerciale, il estime que, parallèlement, M. Logoz5 devrait prendre contact avec M. Basdevant, agent du gouvernement français auprès de la cour de La Haye dans l’affaire des zones. Le but de cette double démarche, qui aurait un caractère officieux, serait de chercher à voir clair dans les intentions de la France avant d’engager les négociations officielles. Si l’intérêt de la France, en effet, est de tramer l’affaire en longueur, le nôtre est d’aboutir promptement à une solution.

1
E 1005 2/3. Absent: Schulthess.
2
La conférence reconnaîtra à l’unanimité l’impossibilité d’engager des négociations avec la France sur un autre terrain que celui du maintien des zones. Elle acceptera l’idée de sondages confidentiels et officieux entre les deux pays (E 1005 2/3 PVCF secret du 30 décembre 1930.)
3
Publications de la Cour permanente de justice internationale. Série A, No 24. Recueil des Arrêts. Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (deuxième phase). Ordonnance du 6 décembre 1930. L’ordonnance fixe aux deux gouvernements un délai expirant le 31 juillet 1931, et pouvant être prorogé, pour régler entre eux les importations en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérales, ainsi que tout autre point concernant le régime des territoires zoniens. A défaut d’entente, la Cour permanente de justice internationale tranchera.
4
Zone de la Haute-Savoie.
5
Agent de la Confédération dans l’affaire des zones.