Langue: allemand
29.7.1897 (jeudi)
Proposition du Chef du Département politique, A. Deucher, au Conseil fédéral
Proposition (P)
La Belgique a repris l’initiative de créer une Union internationale pour la publication des traités. Vu l’abstention des principaux Etats d’Europe, la Suisse n’adhère pas au projet.

Classement thématique série 1848–1945:
V. CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
3. Conférence sur la publication des traités
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Imprimé dans

Yves Collart et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 4, doc. 246

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Bern 1994

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Cover of DDS, 4

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