Language: French
1.9.1975 (Monday)
Note sur le déséqulibre du marché des capitaux provenant des particularités du système fiscal suisse
Memo (No)
Les pays du serpent monétaire, mais tout particulièrement la France, reprochent à la Suisse certaines dispositions des législations fiscales qui auraient pour effet de fausser le marché des capitaux.
File reference:
D 3.Allg.67
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