Sprache: Französisch
1.9.1975 (Montag)
Note sur le déséqulibre du marché des capitaux provenant des particularités du système fiscal suisse
Aktennotiz / Notiz (No)
Les pays du serpent monétaire, mais tout particulièrement la France, reprochent à la Suisse certaines dispositions des législations fiscales qui auraient pour effet de fausser le marché des capitaux.
Aktenzeichen:
D 3.Allg.67
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