Lingua: francese
21.8.1973 (martedì)
Ratification de la Convention européenne des droits de l’homme
Appunto (No)
Le Conseiller national C. Adler a demandé au CF de faire ratifier la CEDH avant la révision de l'art. 89 de la Cst sur le référendum en matière de traités internationaux. Deux solutions sont envisagées: ratifier la CEDH après discussion de la révision au Parlement ou ratifier en renonçant provisoirement au droit de requête individuel.
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