Language: French
21.8.1973 (Tuesday)
Ratification de la Convention européenne des droits de l’homme
Memo (No)
Le Conseiller national C. Adler a demandé au CF de faire ratifier la CEDH avant la révision de l'art. 89 de la Cst sur le référendum en matière de traités internationaux. Deux solutions sont envisagées: ratifier la CEDH après discussion de la révision au Parlement ou ratifier en renonçant provisoirement au droit de requête individuel.
How to cite:
Copy
Facsimile
