Sprache: Französisch
31.5.1974 (Freitag)
Schreiben (L)
La République de Sri Lanka n'est liée par aucune convention internationale avec la Suisse pour la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale. C'est le droit commun suisse qui règle ces questions d'exequatur.
Aktenzeichen:
J.18 • B.14.21.Ceyl.3
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