Dossier CH-BAR#E2001E-01#1988/16#2475*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
31.5.1974	40246		Letter	Unlawful activities on behalf of a foreign state (Art. 271–274 SCC)	La République de Sri Lanka n'est liée par aucune convention internationale avec la Suisse pour la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale. C'est le droit...	fr