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Language: French
25.6.1973 (Monday)
No 1080. Modification de l'Ordonnance du 28.3.1973 sur les taux des droits de douane applicable aux marchandises provenant des Etats membres de l'AELE, des Communautés européennes et de la Finlande (Ordonnance sur le libre-échange)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Mise à jour des relations commerciales avec les pays de l'AELE notamment suite à la conclusion d'accords entre ces pays et la CEE. Nécessité d'offrir aux membres de l'AELE les mêmes réductions tarifaires que celles accordées à la CEE. Question des tarifs concernant l'agriculture suisse.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 15.6.1973 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 20.6.1973 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 25.6.1973 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 21.6.1973 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 15.6.1973 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 20.6.1973 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 25.6.1973 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 21.6.1973 (adhésion).
How to cite:
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▼▶Repository
| Archive | Swiss Federal Archives, Bern |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E1004.1#1000/9#795* |
| Old classification | CH-BAR E 1004.1(-)1000/9 794.2 |
| Dossier title | Beschlussprotokolle des Bundesrates Juni 1973 (2 Bände) (1973–1973) |
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