Sprache: Französisch
13.12.1974 (Freitag)
Déclaration d'adhésion de l'OLP aux Conventions de Genève
Aktennotiz / Notiz (No)
L'OLP n'est qu'un mouvement de libération nationale et ne remplit pas les conditions pour adhérer aux Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre. Comme Etat dépositaire, la Suisse ne peut donc pas notifier cette déclaration aux parties aux Conventions.
Aktenzeichen:
o.411.61.(1)
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
