dodis.ch/39501

Notice du Chef de la Section du droit international public du Département politique, J.-P. Ritter1

NOTE D’ORIENTATION SUR LE TERRORISME

Il faut distinguer en matière de terrorisme la question de principe et les problèmes pratiques qui se posent dans les domaines particuliers de la protection des diplomates et de la protection de l’aviation civile2.

1. Quant aux problèmes généraux, la Suisse a exprimé son opinion en réponse à l’enquête3 sur le terrorisme lancée par le Secrétaire général des Nations Unies4 (voir annexe). Elle condamne sans compromis le recours au terrorisme en toutes circonstances mais elle est consciente du fait que ce terrorisme est né dans certains cas de situations politiques graves qui sont restées sans solution. Il va de soi cependant que l’explication historique d’une situation donnée ne signifie pas l’exculpation juridique des auteurs de comportements délictueux. En outre, l’étude des causes historiques, socio-économiques et politiques du terrorisme ne devrait pas, à notre avis, retarder l’adoption de mesures pratiques.

Les comportements terroristes d’individus relèvent de la législation et de la juridiction pénales internes. L’action des États doit donc chercher à instaurer dans ce domaine une collaboration relevant d’une entraide judiciaire aussi étendue et efficace que possible. La Suisse, pour sa part, est disposée à s’engager dans cette voie.

Au Conseil de l’Europe, la Suisse a donné son appui à l’initiative de la Belgique5 d’entreprendre une enquête sur la législation des pays membres en matière d’extradition d’auteurs d’actes terroristes, particulièrement lorsque ceux-ci sont des étrangers ayant agi à l’étranger. À son avis, l’enquête a fait apparaître qu’il se pose sur le plan des législations internes des problèmes réels méritant une étude approfondie.

2. À la session de l’automne 1973, la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies a élaboré6, puis l’Assemblée générale a adopté une Convention pour la protection des diplomates sur la base d’un projet préparé par la Commission du droit international. La valeur de cet instrument est gravement entamée par une déclaration qui lui a été annexée et où on trouve proclamé que les dispositions de la Convention «ne pourront en aucun cas porter préjudice à l’exercice du droit légitime à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, par les peuples luttant contre le colonialisme, la domination étrangère, l’occupation étrangère, la discrimination raciale et l’apartheid».

3. En ce qui concerne le terrorisme contre l’aviation civile, la Suisse a ratifié les Conventions de Tokyo7 et de La Haye8. La ratification de la Convention de Montréal9 demande une révision du droit pénal interne qui est actuellement à l’étude.

Une Conférence de l’OACI10 a siégé à Rome en août et septembre 1973 pour tenter de mettre sur pied une convention prévoyant des sanctions à l’égard des États qui ne respecteraient pas leurs obligations sous l’empire des Conventions de La Haye et de Montréal. La Suisse a présenté à cette occasion deux projets, l’un en association avec le Royaume-Uni, tendant à suspendre les autorisations de survol des appareils des entreprises de transport d’États qui manqueraient à leurs obligations sous l’empire des Conventions de La Haye et de Montréal, l’autre en commun avec la France et le Royaume-Uni11, tendant à faire des articles de fond des Conventions de La Haye et de Montréal une partie intégrante de celle de Chicago12 et à insérer dès à présent dans cette dernière certains principes essentiels. Saisie de propositions trop nombreuses (sept en tout) qui divisaient l’Assemblée et rendaient impossible de dégager une majorité, la Conférence a abouti à un échec. Tous les projets ont été repoussés.

L’échec de la Conférence de Rome nous confirme dans notre opinion qu’une convention internationale établissant des sanctions à l’égard des États n’est pas un complément indispensable des dispositions arrêtées sur le plan international pour la répression du terrorisme individuel. La Suisse a contribué activement à rechercher une solution à ce problème qui avait été posé par d’autres, mais elle estime que l’essentiel serait assuré si les Conventions de La Haye et de Montréal étaient largement acceptées et strictement appliquées. Les efforts à entreprendre devraient à son avis aller dans ce sens.