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Language: French
10.8.1973 (Friday)
No 1285. Mesures concertées pour la protection de l'aviation civile - assemblée et conférence de l'OACI, à Rome, du 28 août au 21 septembre
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse sera représentée à l'assemblée de l'OACI et à la conférence diplomatique à Rome. L'objet de ces négociations est de créer un instrument international pour prendre des mesures concertées contre les États qui ne rempliraient pas ces obligations dans le domaine de la lutte contre le terrorisme aérien.
Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 18.7.1973 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 27.7.1973 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 7.8.1973 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 2.8.1973 (adhésion).
Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 18.7.1973 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 27.7.1973 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 7.8.1973 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 2.8.1973 (adhésion).
How to cite:
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▼▶Repository
| Archive | Swiss Federal Archives, Bern |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E1004.1#1000/9#797* |
| Old classification | CH-BAR E 1004.1(-)1000/9 796.1 |
| Dossier title | Beschlussprotokolle des Bundesrates August 1973 (2 Bände) (1973–1973) |
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