Language: French
4.1.1978 (Wednesday)
Projet de loi sur l'entraide internationale en matière pénale
Memo (No)
La suppression par le Conseil des États de la disposition relative l’octroi, à titre exceptionnel, de l’entraide pour des délits fiscaux a privé le projet de loi sur l’entraide internationale en matière pénale d’une clause importante. La confirmation légale d’une pratique rigide et absolue serait mal comprise à l’étranger.
File reference:
A.15.71.28
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