Langue: français
4.4.1973 (mercredi)
No 575. Projet de loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Procédure de consultation
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La loi tend à faciliter la collaboration de la Suisse avec d'autres États en matière de juridiction pénale afin de rendre la lutte contre le crime plus efficace. Elle a aussi pour but d'améliorer la protection juridique des personnes touchées, conformément aux articles 5 et 6 de la CEDH.

Également: Département de justice et police. Proposition du 12.3.1973 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 20.3.1973 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Rapport joint du 26.3.1973 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Rapport joint du 15.3.1973 (adhésion).
Également: Liste des membres de la commission d'experts pour une loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (annexe).
Également: Liste des associations appelées à participer à la procédure de consultation (annexe).
Également: Communiqué de presse (annexe).
Référence: 101.90
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