Dossier CH-BAR#E2003A#1988/15#176*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
18.4.1973	39374		Notice	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Chronologie (1963–1973) des étapes menant à une ratification éventuelle de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe jusqu'à la signature de la...	fr
17.9.1973	39376		Procès-verbal du Conseil fédéral	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Der Bundesrat hat sich dafür entschieden, die Botschaft über die Menschenrechtskonvention unabhängig von der Vorlage über das Staatsvertragsreferendum zu verabschieden. Die Botschaft wird allerdings...	de
30.1.1974	39377		Notice	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	En ratifiant la CEDH, la Suisse pourrait faire une déclaration selon laquelle la réglementation du regroupement familial des saisonniers est conforme au droit au respect de la vie familiale. Cette...	fr