Langue: français
18.4.1973 (mercredi)
Convention européenne des droits de l'homme
Notice (No)
Chronologie (1963-1973) des étapes menant à une ratification éventuelle de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe jusqu'à la signature de la Convention, à l'exception de deux protocoles.
Référence:
o.121.314.11
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
